Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes (Consultations prébudgétaires en prévision du budget de 2019)

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Liste des recommandations
Recommandation 1
  • Que le gouvernement mette en place des mesures pour que les entreprises étrangères qui font des affaires au Canada grâce à Internet perçoivent la TPS/TVH sur leurs ventes effectuées au Canada, qu’il s’agisse de biens tangibles ou intangibles.Recommandation 2
  • Que le gouvernement effectue des changements législatifs pour s’assurer que les entreprises étrangères qui offrent des biens et services en ligne au Canada paient de l’impôt en lien avec leurs opérations canadiennes.

Équité fiscale dans le monde numérique : Québec a tenu parole

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Montréal, le 13 juin 2018 – La Coalition pour la culture et les médias se réjouit de l’adoption du projet de loi 150 par l’Assemblée nationale du Québec, en fin de journée hier. En vertu de ce dernier, les fournisseurs de biens intangibles et de services en ligne – comme Netflix et Spotify – seront tenus, dès le 1er janvier 2019, de percevoir la TVQ sur les ventes effectuées au Québec, et ce, même s’ils sont établis à l’extérieur de nos frontières.

« Il faut saluer le fait que tous les partis aient accepté de collaborer à une adoption rapide de cet important et très attendu projet de loi. Le milieu culturel et médiatique souhaitait l’instauration des mesures qu’il contient sur la taxation depuis plusieurs mois pour des raisons économiques, bien sûr, mais il considère en plus que le signal politique fort envoyé par les parlementaires en faveur du rétablissement d’une équité fiscale entre tous les joueurs dans le monde numérique est de très bon augure. Souhaitons qu’Ottawa saisisse la balle au bond et franchisse cette première étape pour qu’éventuellement tous les gouvernements du pays puissent percevoir les taxes sur l’ensemble des biens vendus par le biais du commerce électronique », ont indiqué les porte-parole de la coalition.

Un pas de plus vers des lois sur les communications du 21e siècle

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Montréal, le 5 juin 2018 – La Coalition pour la culture et les médias se réjouit du lancement de la révision de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications annoncée ce matin. Les ministres Mélanie Joly et Navdeep Bains ont donné le coup d’envoi à cette révision attendue depuis le printemps 2016 et annoncée officiellement dans le budget 2017, en dévoilant la composition d’un comité d’experts qui sera chargé de faire des recommandations au gouvernement sur les modifications à apporter aux deux lois pour les adapter au contexte numérique.

La coalition est rassurée que la ministre Joly ait misé sur des personnes possédant une vaste expérience pour mener à bien la mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion. Toutefois, elle constate que le mandat du comité lui est confié bien tard, ce qui fait en sorte qu’il se terminera après la prochaine élection, soit dans un an et demi.

Enfin ! Le CRTC recommande l’encadrement du numérique : le gouvernement est-il à l’écoute?

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Montréal, le 1er juin 2018 – La Coalition pour la culture et les médias se réjouit des constats tirés par le CRTC dans son très attendu rapport sur l’avenir de la distribution de la programmation au Canada.

Plusieurs de ces constats répondent aux attentes de la coalition, notamment lorsqu’il est question de réglementer tous les services de vidéo ou de musique en ligne et de faire contribuer l’ensemble des acteurs de l’industrie – mêmes étrangers – au financement de la production et de la promotion du contenu canadien. La coalition est également satisfaite de l’opposition du CRTC à la déréglementation des diffuseurs traditionnels (radio, télé, câblodistributeurs) et du sentiment d’urgence qui semble animer le CRTC qui qualifie d’intenable la situation actuelle.

Budget du Québec : le gouvernement pave la voie à l’équité fiscale

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La Coalition pour la culture et les médias salue la décision du gouvernement du Québec de moderniser ses dispositions sur la taxation afin qu’elles puissent s’appliquer aux entreprises étrangères offrant en ligne des biens et des services intangibles. C’est le premier gouvernement au pays à faire un pas vers l’équité fiscale de l’économie numérique en exigeant la perception de sa taxe de vente (TVQ) par les entreprises d’ici et d’ailleurs, ce qui doit se faire à compter du 1er janvier prochain. Il va de soi pour la coalition qu’une bonne partie des revenus additionnels ainsi récoltés par le gouvernement devraient être réinvestis dans la culture et les médias.

Les organisations membres de la coalition s’attendent à ce que tous les députés appuient le gouvernement dans cette première initiative d’adaptation du régime fiscal québécois à l’économie numérique.

Droit d’auteur: pour une loi qui respecte les créateurs

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Texte d’opinion dans Le Devoir

Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie doit entreprendre sous peu le réexamen quinquennal de la Loi sur le droit d’auteur. Le processus choisi par le Parlement fédéral laisse malheureusement peu de place au Comité permanent du patrimoine canadien, qui détient pourtant la connaissance fine des enjeux culturels et médiatiques.

C’est pourquoi la Coalition pour la culture et les médias a demandé au comité de l’industrie d’organiser des sessions spéciales mixtes avec celui du patrimoine canadien afin de traiter du droit d’auteur relié à la culture et à l’information. Les groupes concernés par ces questions pourraient être entendus lors de ces sessions et exposer aux membres des deux comités leurs préoccupations, ainsi que les problèmes que la modernisation de la loi a engendrés.

Taxation des biens et services numériques : un budget qui défavorise les entreprises d’ici

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En réaction au dépôt du budget fédéral, la Coalition pour la culture et les médias dénonce l’inaction d’Ottawa concernant la taxation des biens et services numériques vendus au Canada par des entreprises étrangères. La coalition est d’autant plus déçue qu’elle a multiplié les revendications à ce sujet depuis plusieurs mois, a recueilli des milliers de signatures à l’appui de ses demandes et doit malheureusement constater que le gouvernement est complètement insensible aux arguments en faveur de l’équité fiscale.

Pour la coalition, comme pour de nombreux acteurs de l’économie québécoise et canadienne, il est inconcevable que le gouvernement canadien maintienne en place un système de taxation inéquitable qui favorise les compagnies étrangères faisant des affaires ici grâce à Internet. Ce système à deux vitesses fait en sorte que ces dernières n’ont pas à percevoir les taxes de vente sur les biens et services vendus ici, contrairement aux entreprises québécoises et canadiennes. La politique de taxation fédérale doit être modernisée pour que toutes les entreprises en concurrence sur Internet puissent rivaliser à armes égales.

Ne pas taxer Netflix et les autres : une décision dont le gouvernement ne connaît pas le coût!

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La Coalition pour la culture et les médias estime inconcevable que le gouvernement Trudeau – qui martèle depuis des mois qu’il n’est pas question de taxer Netflix – ignore à quelle hauteur se chiffrent les pertes de revenu encourues par l’absence de taxation dans le commerce électronique provenant de l’étranger.

La Coalition a été surprise d’apprendre, dans La Presse d’hier, que le gouvernement n’a pas encore en sa possession de données financières sur le montant qu’il perd annuellement avec sa décision de ne pas percevoir des taxes sur un produit comme Netflix ou sur des plateformes de commerce en ligne comme Amazon. Pourtant, la fiscaliste Marwah Rizqy a été en mesure d’évaluer cette perte à presque 40 millions de dollars par année, uniquement pour Netflix, et ce pour le seul gouvernement fédéral. Il s’agit de sommes d’argent colossales qui, combinées aux taxes que pourraient encaisser les provinces, permettraient de soutenir moult productions culturelles ou encore de financer des mesures sociales.