Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes (Consultations prébudgétaires en prévision du budget de 2019)

Liste des recommandations
Recommandation 1

Que le gouvernement mette en place des mesures pour que les entreprises étrangères qui font des affaires au Canada grâce à Internet perçoivent la TPS/TVH sur leurs ventes effectuées au Canada, qu’il s’agisse de biens tangibles ou intangibles.Recommandation 2
Que le gouvernement effectue des changements législatifs pour s’assurer que les entreprises étrangères qui offrent des biens et services en ligne au Canada paient de l’impôt en lien avec leurs opérations canadiennes.